🏗️👷‍♀️ Le « Kit de survie » pour contester le permis de construire de son voisin (et les pièges à éviter:))

Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Je vous dévoile ici les 5 règles d’or pour contester le permis de construire de son voisin sans avoir recours à un avocat (mais attention, risqué!!)

1/ Il faut bien vérifier les délais

Le délai pour contester un permis de construire, que ce soit par l’envoi d’un recours gracieux ou le dépôt d’un recours contentieux devant le juge administratif est de deux mois ⏱️à compter de l’affichage sur le terrain de l’autorisation.

ATTENTION, il y a un certain nombre de formalisme à respecter pour que le délai soit opposable (panneau visible de l’extérieur, certaines informations sur le panneau…)

2/ Il faut voir un intérêt à agir

Un tiers peut contester un permis de construire que s’il démontre d’un intérêt à agir, c’est à dire, que la construction projetée affecte directement ses conditions de jouissance, d’occupation et d’utilisation du bien qu’il détient ou occupe.

A ce titre, il ne suffit pas de faire état d’un intérêt à agir mais il faut réellement en faire la démonstration.

3/ La notification du recours

Le requérant est tenu de notifier son recours non seulement à l’auteur de l’autorisation (la mairie) mais également au bénéficiaire de cette autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter de l’introduction du recours.

Malheureusement, vous êtes plusieurs à nous consulter après avoir introduit un recours gracieux. Or, si la notification n’a pas été réalisée au stade du recours gracieux, nous ne pouvons malheureusement plus rien faire…

A bon entendeur… 😂🙋‍♀️

4/ Ne pas abuser des recours

Attention, il ne s’agit pas d’embêter le voisin que l’on aime pas 😒.

En cas de recours jugé « abusif », vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre voisin, alors prudence…

5/ Le recours contre un permis de construire n’est pas suspensif (!!)

Vous pensez souvent qu’en cas de contestation de permis, les travaux ne peuvent pas commencer. Or, le recours gracieux ou contentieux (REP) ne sont pas suspensifs. Seul un référé suspension pourra permettre de suspendre l’exécution des travaux.

Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire au stade du recours gracieux ou contentieux, la matière du droit de l’urbanisme est si technique que le recours à l’avocat est plus que recommandé.

A bon entendeur… 🙋‍♀️👌