Dans une période marquée par des travaux publics d’envergures partout dans la Métropole de Lyon, de nombreux commerçants connaissent une baisse, parfois significative, de leurs chiffres d’affaires du fait des conséquences induites par les travaux.
Les commerçants ne sont pourtant pas démunis face à cette baisse imposée du chiffre d’affaires et des recours existent !
Comment, dès lors, lorsqu’on est un commerçant qui subit une perte de chiffre d’affaires directement causée par des travaux publics, savoir si une indemnisation est possible ?
Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité de l’administration :
- Il convient tout d’abord d’établir un lien de causalité entre la baisse du chiffre d’affaires et les travaux en causes
- Il faut, par ailleurs et de manière cumulative, que le préjudice soit considéré comme anormal et spécial, « les riverains devant supporter les sujétions normales imposées dans le but d’intérêt général » (Voir, à titre d’exemple, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 février 2024, n° 2100484).
« La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard d’un justiciable qui est tiers par rapport à l’ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré de l’existence d’un dommage grave et spécial et d’un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages subis ».
(Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2023, n° 2009382).
A par exemple été jugée que les modifications apportées à la circulation générale, rendant excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique, peuvent ouvrir droit à indemnité (CAA de Nancy, 9 mai 2017, n° 16NC00197).
A également été jugé que les difficultés d’accès causées par les travaux, qui ont conduit les clients à se rendre ailleurs, constituaient un préjudice direct et certain indemnisable (jugement du TA de Clermont-Ferrand précité).
Commerçants de Lyon, vous n’êtes pas seuls ! Le cabinet IB Avocats est à votre disposition pour vous conseiller en cas de baisse de votre chiffre d’affaires à causes de travaux publics !
