par Ugo Ivanova | Avr 4, 2025 | Actualités
Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 27 mars 2025 n° 22-12.787 Ne vaut-il mieux parfois directement s’exécuterPour ne pas laisser faire la VilleSauf à assumerLes risques et les périls La question de la démolition d’une construction réalisée en...
par Ugo Ivanova | Avr 1, 2025 | Actualités
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2025, n° 472387 Parfois, être ne suffit pasEncore faut-il, dans ces càs-là,Attester de son êtreAvec les bons paramètres Si la pierre angulaire de la contestation d’un permis de construire, quelque qu’en soit le...
par Ugo Ivanova | Mar 27, 2025 | Actualités
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2025, n° 497329 La règle est ainsi tracée Chacun sa place, chacun son chemin Que nul ne vienne confondre en vain Les juges et leur juste chemin 👌Le modus operandi des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de...
par Ugo Ivanova | Mar 24, 2025 | Actualités
« Gagner un jugement, c’est obtenir raison, le faire exécuter, c’est obtenir justice ». La raison, Monsieur C. l’a gagné depuis que le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Ville de Paris lui refusant de délivrer un permis de construire (jugement du...
par Jenna Bennani | Mar 18, 2025 | Actualités
🎉 Grande nouvelle chez IB Avocats ! Nous organisons notre tout premier webinaire et nous avons hâte de vous y retrouver. 😊 C’est une occasion unique de découvrir notre expertise et d’échanger sur des sujets passionnants. Ne manquez pas cette chance de nous...
par Jenna Bennani | Mar 18, 2025 | Actualités
Par une décision récente du 21 février 2025 (Décision n° 493902 – Conseil d’État), le Conseil d’Etat vient rappeler que : 1/ Conformément à l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, il n’est pas possible de faire appel...
