Expertise
Droit public général
Le Cabinet est compétent pour vous défendre contre un acte de police administrative générale.
Par exemple, si vous subissez une fermeture administrative que vous jugez être abusive, nous sommes là pour faire valoir vos droits et agir au plus vite.
Le Cabinet est également compétent pour des actes de police administratives spéciales (police des forêts, police des débits de boissons, des associations syndicales, de l’affichage, circulation ou stationnement…) et pour l’obtention d’une autorisation administrative et / ou refus.